Mentions légales et conditions générales d'utilisation
En vous inscrivant à notre application, vous acceptez sans réserve les conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Progressive Web App, ci-après dénommé « PWA » et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Article 1. Mentions légales
Progressive web app (ci-après « PWA ») : https://www.impactinmobiliaria.com/
Ce site est de type progressive web app : une progressive web app est une application web qui consiste en des pages ou des sites web, et qui peuvent apparaître à l'utilisateur de la même manière que les applications natives ou les applications mobiles.
Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Monsieur Ruddy FLAMENT demeurant Calle Pimienta 3 résidence Saradon, bloque 2, puerta 2C, 03189 Orihuela Costa, de nationalité Belge pour le compte de son statut d’indépendant, N.I.E : ES Y 4617 847-J.
Vous avez une question ?
Vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse électronique suivante : impactinmobiliaria@outlook.com
Directeur de la publication : Ruddy, FLAMENT
Conception et réalisation : Ruddy, FLAMENT
Analyseur numérique (ci-après « l’analyseur ») : Google Ireland Limited a été constituée et exploitée en vertu des lois d'Irlande (numéro d'enregistrement : 368047), gordon house, barrow, street, Dublin 4, Irlande
Article 2. Accès au site
L'accès au site est réservé aux personnes majeures et jouissant de leur pleine capacité juridique. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les utilisateurs ont la possibilité de soumettre du contenu dans la PWA soumis à modération par l’équipe de Ruddy FLAMENT.
Dans ce cas, l’utilisateur du réseau conserve ses droits sur les contenus dont il est l’auteur, mais qu’il concède au réseau, à ses utilisateurs et à ses partenaires une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.
Article 4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Vous ne devez pas utiliser cette PWA de manière abusive. Sans aucune restriction, vous ne devez pas commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. Ruddy FLAMENT se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.
Ruddy FLAMENT se réserve dans ces cas la possibilité de supprimer le compte utilisateur sans délai.
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation de la présente PWA ou au téléchargement de tout élément accessible sur cette PWA.
Article 5. Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- Du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par vous des présentes CGU.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6. Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : Calle Pimienta 3 résidence Saradon, bloque 2, puerta 2C, 03189 Orihuela Costa.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
7.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « plateforme ») sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et mot de passe.
- Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et mot de passe.
- Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication
Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
- Notifications push
Les notifications push sont paramétrables depuis le profil de l’utilisateur.
- Accès aux comptes des services tiers
Ces services permettent à cette application d’avoir accès aux données à partir de votre compte utilisateur d’un service tiers, et d’effectuer des actions avec lui.
Ces services ne sont pas activés automatiquement, mais nécessitent une autorisation explicite de la part de l’utilisateur.
- Accès au compte Facebook (cette application)
Ce service permet à l’application de se connecter avec le compte Facebook de l’utilisateur, fourni par Facebook inc.
Permissions requises : likes et publications sur le mur
Lieu de traitement : USA - privacy policy https://www.facebook.com/policy.php
- Accès au compte twitter (cette application)
Ce service permet à cette application de se connecter avec le compte twitter de l’utilisateur, fourni par twitter inc.
Données personnelles collectées : types variés de données.
Lieu de traitement : USA – privacy policy http://twitter.com/privacy
- Commentaire du contenu
Ce service permet aux utilisateurs de créer et de publier leurs commentaires sur les différents contenus de cette application.
En fonction des paramètres choisis par le propriétaire, les utilisateurs peuvent également laisser des commentaires anonymes. S’il y a une adresse email parmi les données personnelles fournies par l’utilisateur, elle peut être utilisée pour l’envoi de notification en cas de nouveaux commentaires sur le même contenu. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres commentaires.
Si un service de commentaire de contenu fourni par un tiers est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le trafic web des pages sur lesquelles le service de commentaire est installé, même si les utilisateurs n’utilisent pas le service de commentaire de contenu.
Disqus (disqus)
Disqus est un service de commentaire de contenu fourni par big heads labs inc.
Données personnelles collectées : cookies et données d’utilisation.
Lieu de traitement : USA – privacy policy http://docs.disqus.com/help/30/
- Interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes
Ces services permettent l'interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes directement à partir des pages de cette application.
L’interaction et les informations obtenues par cette application sont soumises aux paramètres de confidentialité des utilisateurs pour chaque réseau social.
Si un service permettant l’interaction avec des réseaux sociaux est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le trafic web des pages sur lesquelles le service est installé, même si les utilisateurs ne l’utilisent pas.
Bouton like Facebook et wigdets sociaux (Facebook)
Le bouton like facebook et les widgets sociaux permettent l’interaction le réseau social facebook, fourni par facebook inc.
Données personnelles collectées : cookie et données d’utilisation
Lieu de traitement : USA – privacy policy http://www.facebook.com/privacy/explanation.php
Informations complémentaires à propos de la collecte et le traitement des données
7.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la plateforme par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
- Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la plateforme ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
7.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au public ;
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
7.4 Transfert de données personnelles
En raison de l'organisation de la société responsable de la plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'union européenne. En utilisant la plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis.
La plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du privacy shield.
La plateforme se conforme aux règles du privacy shield, bouclier de protection des données entre l'union européenne et les Etats-Unis, tel que formulé par le département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux Etats-Unis depuis l'union européenne. La plateforme a déclaré au département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du privacy shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du privacy shield, ces derniers prévaudront.
7.5 Sécurité et confidentialité
La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : impactinmobiliaria@outlook.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : impactinmobiliaria@outlook.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : impactinmobiliaria@outlook.com ;
- Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : impactinmobiliaria@outlook.com.
7.7 Evolution de la présente clause
La plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
La plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 3 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8. Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9. Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi espagnole et soumises à la compétence des tribunaux de Orihuela Costa, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11. Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits et/ou services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : impactinmobiliaria@outlook.com.